Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MonCoach'Info et toute personne (ci-après « le Client ») qui souscrit à l'un de ses Services, et en particulier au programme d'accompagnement dénommé « le Bootcamp ».

Le Client reconnaît expressément que les Services commercialisés par la Société constituent des prestations d'accompagnement pédagogique et de coaching, soumises à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Article 1. Définitions

Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

• « La Société » désigne la société MonCoach'Info, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 943 411 629 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR36943411629, représentée par son dirigeant Cyril Hernandez.

• « Le Site » désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.moncoach-admin.fr ainsi que tout autre site édité par la Société pour présenter et commercialiser ses Services.

• « L'Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

• « Le Client » désigne la personne physique majeure ou la personne morale qui souscrit à un Service.

• « Le Service » désigne toute prestation d'accompagnement, de coaching ou de formation en ligne commercialisée par la Société, et notamment le Bootcamp.

• « Le Bootcamp » désigne le programme intensif d'accompagnement commercialisé par la Société, d'une durée de trois (3) mois, incluant des sessions individuelles et collectives, l'accès à une plateforme d'e-learning et, le cas échéant, la mise à disposition d'enregistrements et de supports numériques.

• « Le Coach » désigne la ou les personnes intervenant pour le compte de la Société dans le cadre de la délivrance du Service.

• « Le Contenu » désigne l'ensemble des supports, vidéos, enregistrements, documents, templates, outils et ressources mis à disposition du Client dans le cadre du Service.

Article 2. Domaine d'application et acceptation

2.1 Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture du Service au Client ainsi que les conditions d'utilisation du Site.

2.2 Opposabilité. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de la Société.

2.3 Acceptation expresse. Avant toute commande, le Client est invité à cocher une case confirmant avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation conditionne l'accès au Service et vaut reconnaissance de la pleine compréhension des engagements réciproques des parties.

2.4 Modification. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 3. Caractéristiques du Service et contenu du Bootcamp

3.1 Nature du Service. La Société propose des prestations de formation en ligne, de coaching individuel et de groupe, et notamment le Bootcamp, dont la dénomination commerciale peut évoluer.

3.2 Contenu indicatif du Bootcamp. Le Bootcamp comprend, à titre indicatif et non limitatif :

• un accès à une plateforme de formation en e-learning ;
• des sessions individuelles de coaching (durée indicative : une (1) heure) ;
• des sessions collectives de formation et d'échange (durée indicative : deux (2) heures) ;
• la mise à disposition, facultative, de supports numériques (documents, templates, checklists, etc.) ;
• le cas échéant, l'accès à des enregistrements de sessions et de masterclasses, dans les conditions prévues à l'Article 10.

3.3 Langue. Le Service est fourni en langue française.

3.4 Évolution du contenu. La Société peut faire évoluer les modalités pédagogiques, les outils ou les intervenants dès lors que ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement le Service souscrit.

3.5 Prérequis. Le Client déclare avoir pris connaissance des prérequis indiqués sur le Site (expérience professionnelle, disponibilité, maîtrise minimale d'outils numériques, etc.) et être en capacité de suivre le Service.

3.6 Garantie « Satisfait ou remboursé ». La Société peut, de manière facultative et sur certaines offres, proposer une garantie « satisfait ou remboursé ». Cette garantie, lorsqu'elle est proposée, fait l'objet de conditions spécifiques explicitement mentionnées à la souscription. Elle n'est pas applicable au Bootcamp.

Article 4. Durée du Service et d'accès au Contenu

4.1 Durée du Bootcamp. Le Bootcamp est souscrit pour une durée ferme de trois (3) mois à compter de la date d'ouverture des accès au Client, sauf interruption dans les conditions prévues à l'Article 6.

4.2 Accès aux contenus e-learning. L'accès aux supports et contenus du Bootcamp reste ouvert pendant un (1) an à compter de la fin du Bootcamp, sauf dysfonctionnement indépendant de la volonté de la Société ou cas de force majeure.

4.3 Enregistrements des sessions collectives. Les éventuels enregistrements des sessions collectives sont mis à disposition du Client, à titre strictement personnel, pour la durée d'accès mentionnée ci-dessus, dans les conditions prévues à l'Article 10.

Article 5. Commande et informations précontractuelles

5.1 Informations précontractuelles. Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, la Société fournit au Client, préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Service, au prix, aux modalités de paiement, à la durée, au droit de rétractation, aux garanties légales, à la médiation de la consommation et à l'identité de la Société.

5.2 Processus de commande. Le Client sélectionne le Service sur le Site, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV et règle le prix selon les modalités proposées.

5.3 Confirmation. La commande est confirmée par l'envoi d'un courriel récapitulatif à l'adresse renseignée par le Client. Ce courriel formalise la conclusion du contrat.

5.4 Archivage. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant supérieur à 120 euros sont archivés par la Société pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut demander à y accéder à tout moment à l'adresse contact@moncoach-info.fr.

Article 6. Conditions tarifaires et de paiement

6.1 Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux figurant sur le Site au jour de la souscription.

6.2 Modalités de paiement. Le paiement du Bootcamp s'effectue par prélèvements mensuels, sans engagement de durée supérieure au mois en cours. Les prélèvements ont lieu en début de chaque mois de Service.

6.3 Faculté de renonciation au suivi – Interruption à l'initiative du Client. Le Client peut, à tout moment et sans motif à justifier, renoncer à la poursuite du suivi et mettre fin aux prélèvements, y compris lorsqu'il estime que le suivi ne lui convient pas. Dans cette hypothèse :

• le mois en cours reste intégralement dû : le prélèvement effectué au titre du mois en cours n'est ni remboursable ni proratisable, même en cas d'utilisation partielle du Service ;
• le Service et l'ensemble des accès (sessions individuelles, sessions collectives, plateforme e-learning, enregistrements mis à disposition, supports) restent ouverts jusqu'au dernier jour du mois ayant fait l'objet du dernier prélèvement ;
• à l'issue de ce mois, l'accès au Service est automatiquement coupé et aucun nouveau prélèvement n'est effectué, sauf réinscription expresse du Client.

Pour exercer cette faculté, le Client notifie sa décision à la Société par courriel à contact@moncoach-info.fr, au plus tard avant la date du prélèvement suivant. À défaut de notification dans ce délai, le prélèvement du mois suivant sera valablement opéré et restera dû dans les conditions prévues ci-dessus.

6.4 Non-remboursement. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'Article 7 et des garanties légales applicables, aucun remboursement, partiel ou total, n'est dû par la Société au titre du Service fourni, y compris en cas de non-utilisation, d'assiduité insuffisante, de renonciation au suivi ou d'interruption à l'initiative du Client.

6.5 Incident de paiement. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Une régularisation sous huit (8) jours permet la reprise du Service.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

7.2 Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai, par courrier postal à MonCoach'Info, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, ou par courriel à contact@moncoach-info.fr, soit au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3 Exécution anticipée – Renonciation. Le Client reconnaît que le Service peut, à sa demande expresse, débuter avant l'expiration du délai de rétractation. En cochant la case dédiée lors de la commande, le Client :

• demande expressément à la Société l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît être informé qu'en cas de rétractation postérieure au début d'exécution, il devra payer à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu ;
• reconnaît que, si le Service a été intégralement exécuté avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

7.4 Contenus numériques. Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel (plateforme d'e-learning, enregistrements), le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé avec son accord préalable exprès, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

7.5 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée et sous réserve du 7.3, la Société rembourse le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8. Accès, conduite et obligations du Client

8.1 Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.

8.2 Accès au Service. L'accès au Bootcamp est conditionné au paiement effectif de la mensualité en cours. Les identifiants remis au Client sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, partagés, prêtés ou communiqués à un tiers.

8.3 Exigences techniques. Le Client est responsable de disposer du matériel (ordinateur, caméra, microphone) et d'une connexion internet stables nécessaires pour accéder aux plateformes et participer aux sessions en ligne. La Société ne pourra être tenue pour responsable d'une impossibilité d'accès résultant d'une défaillance technique imputable au Client ou à son fournisseur d'accès.

8.4 Règles d'assiduité et de report (sessions individuelles). Les sessions individuelles sont planifiées par le Client via l'outil de réservation dédié. Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée à la Société au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant l'heure prévue.

En l'absence de notification dans ce délai, ou en cas d'absence non justifiée du Client, la session est réputée avoir été dispensée et est définitivement perdue. Le report de la session peut toutefois être accordé par la Société, à titre de tolérance commerciale, en cas de force majeure dûment justifiée (maladie, hospitalisation, décès d'un proche, etc.).

8.5 Engagement de participation active. Le Client s'engage à :

• faire preuve de respect envers le Coach et les autres participants ;
• faire preuve d'assiduité, de ponctualité et d'implication dans l'ensemble des sessions et exercices ;
• réaliser les exercices, candidatures, entretiens blancs, recherches et actions demandées afin de maximiser les bénéfices du Service ;
• fournir à la Société les informations sincères, exactes et actualisées nécessaires à la personnalisation de l'accompagnement ;
• respecter la confidentialité et la discrétion dans les conditions prévues à l'Article 10.

8.6 Comportement inapproprié. Tout comportement irrespectueux, discriminatoire, harcelant, violent verbalement ou susceptible de perturber la bonne marche du Service pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures, entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, sans remboursement et sans préjudice des éventuelles poursuites.

Article 9. Obligation de moyens – Absence de garantie de résultat

9.1 Nature de l'engagement de la Société. La Société est tenue d'une stricte obligation de moyens, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du Service.

9.2 Absence de garantie d'embauche, de rémunération ou d'évolution professionnelle. Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• aucune garantie d'embauche, de poste, de changement d'employeur, de statut ou de secteur d'activité n'est offerte par la Société ;
• aucune garantie de rémunération, d'augmentation salariale, de prime, de rémunération variable, de niveau de TJM ou de revenu cible n'est offerte par la Société ;
• aucune garantie de délai de retour à l'emploi, d'obtention d'entretiens, de signature de contrat ou de progression de carrière n'est offerte par la Société ;
• aucune garantie de résultat sur les candidatures, les entretiens, les négociations salariales ou le positionnement sur le marché n'est offerte par la Société.

9.3 Facteurs extérieurs à la Société. Le Client reconnaît que l'atteinte de ses objectifs professionnels dépend d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté et du contrôle de la Société, et notamment :

• la situation économique générale et la conjoncture du marché de l'emploi IT ;
• l'état de la demande dans la spécialité, la zone géographique et le niveau d'expérience du Client ;
• le parcours antérieur, les diplômes, l'expérience, les compétences techniques et comportementales propres au Client ;
• la qualité, l'intensité et la régularité du travail personnel fourni par le Client ;
• la mise en application effective des conseils, stratégies et recommandations partagés dans le cadre du Bootcamp ;
• les décisions unilatérales des recruteurs, employeurs, clients ou intermédiaires, et les aléas propres à tout processus de recrutement ou de négociation ;
• les choix personnels et professionnels opérés par le Client pendant et après le Service.

9.4 Responsabilité exclusive du Client sur ses résultats. Le Client demeure seul et unique responsable :

• de l'application des conseils, stratégies et méthodes partagés dans le cadre du Service ;
• de ses choix de carrière, de formation, de spécialisation, de statut (salariat, portage, freelance, etc.) et de ses décisions professionnelles ;
• de l'exactitude des informations qu'il communique à ses interlocuteurs (CV, candidatures, entretiens, négociations) ;
• de tout résultat, positif ou négatif, obtenu pendant ou à l'issue du Service.

9.5 Témoignages, cas clients et indicateurs de performance. Les témoignages, études de cas, statistiques, captures d'écran, montants ou trajectoires éventuellement diffusés par la Société (sur le Site, les réseaux sociaux, les supports marketing ou pendant les sessions) constituent des illustrations individuelles et ne sauraient en aucun cas être considérés comme une promesse, un engagement ou une projection de résultat applicable au Client. Les résultats varient d'un Client à l'autre et dépendent des facteurs visés au 9.3.

9.6 Information non personnalisée sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers. Les informations éventuellement partagées dans le cadre du Service sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux, financiers, patrimoniaux ou réglementaires ont une portée strictement pédagogique et générale. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni un conseil patrimonial. Le Client est invité à consulter les professionnels habilités avant toute décision.

9.7 Acceptation expresse. Le Client reconnaît avoir parfaitement pris connaissance du présent Article 9 et l'accepte expressément et sans réserve, ce qui constitue une condition déterminante du consentement de la Société.

Article 10. Confidentialité, discrétion et enregistrements

10.1 Obligation réciproque de confidentialité. Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, méthodes, outils et échanges dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du Service, et à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à des tiers, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie, pendant toute la durée du Service et pendant une durée de cinq (5) ans suivant son terme.

10.2 Confidentialité des sessions individuelles. Les informations partagées par le Client pendant les sessions individuelles de coaching sont traitées de manière strictement confidentielle par la Société et le Coach. Elles ne sont ni diffusées, ni partagées, ni utilisées à des fins autres que l'accompagnement du Client, sauf obligation légale, décision de justice ou consentement exprès et préalable du Client.

10.3 Discrétion dans les sessions collectives. Lors des sessions collectives, chaque participant s'engage à respecter la plus stricte discrétion à l'égard des informations personnelles, professionnelles ou stratégiques partagées par les autres participants. Toute diffusion, publication ou exploitation de ces informations à l'extérieur du groupe est formellement interdite et peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

10.4 Interdiction d'enregistrement par le Client. Sauf accord écrit, préalable et exprès de la Société, le Client s'interdit formellement :

• d'enregistrer, de capter, de filmer ou de photographier, en tout ou partie, les sessions individuelles ou collectives, les intervenants ou les autres participants ;
• de réaliser des captures d'écran du Contenu, des supports ou des espaces privés du Service ;
• de diffuser, publier, rediffuser ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des enregistrements, captures ou extraits obtenus à l'occasion du Service.

Toute violation de la présente clause expose le Client à la résiliation immédiate du contrat à ses torts, sans remboursement, et à d'éventuelles poursuites sur le fondement du droit d'auteur, du droit à l'image et de la protection des données à caractère personnel.

10.5 Enregistrements mis à disposition par la Société. La Société peut, à sa discrétion, mettre à la disposition du Client certains enregistrements de sessions collectives, de masterclasses ou de contenus pédagogiques. Ces enregistrements sont soumis aux règles suivantes :

• ils sont accessibles via la plateforme dédiée, pendant la durée prévue à l'Article 4 ;
• ils sont réservés à un usage strictement personnel, privé et non commercial du Client ;
• toute reproduction, téléchargement non autorisé, diffusion, mise en ligne, partage ou revente, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite ;
• l'accès peut être suspendu ou supprimé en cas de manquement du Client à ses obligations, sans remboursement.

10.6 Droit à l'image. Dans l'hypothèse où des sessions collectives seraient enregistrées, le Client reconnaît que son image et/ou sa voix sont susceptibles d'y apparaître. Le Client autorise expressément la Société à conserver ces enregistrements aux fins de mise à disposition interne au groupe. Toute diffusion externe (réseaux sociaux, site, supports marketing) est subordonnée à une autorisation écrite, préalable et spécifique du Client. Le Client peut désactiver sa caméra et son micro s'il ne souhaite pas être enregistré.

10.7 Survie des obligations. Les obligations prévues au présent Article 10 survivent à l'expiration, à la résiliation ou à l'annulation du contrat.

Article 11. Responsabilité

11.1 Étendue de la responsabilité de la Société. La Société n'est responsable qu'à raison des dommages directs, certains et prévisibles, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison de dommages indirects, imprévisibles ou ne présentant pas de lien direct avec le Service (perte de chance, perte de revenu, manque à gagner, préjudice d'image, etc.).

11.2 Plafond de responsabilité. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge est, en tout état de cause, plafonné au montant effectivement perçu par la Société au titre du Service objet du litige au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Garanties légales. Les limitations de responsabilité prévues au présent Article s'appliquent sans préjudice des garanties légales applicables au profit du Client consommateur, et notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, qui ne peuvent être limitées contractuellement.

11.4 Absence de responsabilité du fait des tiers. La Société ne saurait être tenue responsable des agissements de tiers (recruteurs, employeurs, intermédiaires, formateurs externes, prestataires techniques, etc.) ni du contenu de sites ou services tiers accessibles via des liens figurant sur le Site ou sur sa plateforme.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Titularité des droits. La Société est titulaire, ou dispose des droits d'exploitation, de l'ensemble des éléments composant le Site, le Service, le Bootcamp, leurs supports, enregistrements, méthodes, templates, outils, marques et signes distinctifs.

12.2 Licence d'utilisation. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée d'accès prévue aux présentes, et aux seules fins de son usage pédagogique personnel.

12.3 Interdictions. Le Client s'interdit, sans autorisation écrite et préalable de la Société, de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, extraire, réutiliser, partager, revendre ou exploiter commercialement, en tout ou partie, les contenus du Site, du Service et du Bootcamp, ainsi que les enregistrements mis à disposition. Toute violation expose le Client à des poursuites au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13. Protection des données à caractère personnel

13.1 Responsable de traitement. La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

13.2 Finalités et bases légales. Les données sont traitées notamment pour : (i) l'exécution du contrat (gestion des commandes, du compte, des sessions, de la facturation) ; (ii) le respect d'obligations légales (comptabilité, conservation) ; (iii) l'intérêt légitime de la Société (amélioration du Service, prévention de la fraude, prospection de Clients existants) ; (iv) le consentement du Client (prospection, cookies non essentiels).

13.3 Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment : la durée de la relation contractuelle, puis archivage pendant dix (10) ans pour les contrats et factures ; trois (3) ans après le dernier contact pour les prospects.

13.4 Destinataires. Les données peuvent être communiquées aux personnels habilités de la Société, à ses sous-traitants techniques (hébergement, paiement, emailing, plateforme de visioconférence, outil de réservation, outil e-learning) et aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. La Société veille à ce que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

13.5 Transferts hors UE. Lorsqu'un transfert de données hors de l'Union européenne est nécessaire, la Société veille à encadrer ce transfert par les garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

13.6 Droits du Client. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post mortem et de retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@moncoach-info.fr, avec justificatif d'identité si nécessaire.

13.7 Réclamation. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

13.8 Politique de confidentialité. Une politique de confidentialité dédiée, accessible sur le Site, détaille l'ensemble des traitements mis en œuvre par la Société.

Article 14. Force majeure

14.1 Définition. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 Effets. L'exécution des obligations affectées par la force majeure est suspendue pendant la durée de l'événement. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat, sans indemnité de part et d'autre.

Article 15. Résiliation par la Société

La Société pourra résilier le contrat, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas :

• de défaut de paiement non régularisé dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse ;
• de comportement visé à l'Article 8.6 ;
• d'atteinte à la confidentialité ou de violation des clauses relatives aux enregistrements prévues à l'Article 10 ;
• d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés à l'Article 12 ;
• de fourniture de fausses informations lors de la souscription.

Dans ces hypothèses, aucun remboursement n'est dû, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement sollicités par la Société.

Article 16. Litiges, médiation et juridiction

16.1 Règlement amiable. En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement la Société par courriel à contact@moncoach-info.fr afin de rechercher une solution amiable.

16.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La Société adhère au dispositif suivant :

• MCP Médiation – Médiation de la consommation et patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris ;
• saisine en ligne : www.mcpmediation.org.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation initiale.

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4 Loi applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.5 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17. Dispositions générales

17.1 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leur plein effet.

17.2 Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Intégralité. Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par le Client, expriment l'intégralité des engagements des parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

17.4 Contact. Pour toute question ou réclamation :

• Courriel : contact@moncoach-info.fr
• Courrier : Cyril Hernandez – MonCoach'Info, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MonCoach'Info – 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris – contact@moncoach-info.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Service commandé : ...............................................................
— Commandé le : ............................................................................
— Nom du Client : .........................................................................
— Adresse du Client : ..................................................................
— Date : ..........................................................................................
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...................