Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MonCoach'Info, qui exploite la marque Mon Coach Admin, et toute personne (ci-après « le Client ») qui souscrit à l'un de ses Services d'accompagnement.

Le Client reconnaît expressément que les Services commercialisés par la Société constituent des prestations d'accompagnement pédagogique et de coaching, soumises à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Article 1. Définitions

Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

• « La Société » désigne la société MonCoach'Info, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 411 629, numéro de TVA intracommunautaire FR36943411629, représentée par son dirigeant Cyril Hernandez.
• « Le Site » désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.moncoach-admin.fr ainsi que tout autre site édité par la Société pour présenter et commercialiser ses Services.
• « Le Client » désigne la personne physique majeure ou la personne morale qui souscrit à un Service.
• « Le Service » ou « l'Accompagnement » désigne la prestation individuelle et sur mesure de coaching de carrière dans l'informatique commercialisée par la Société, composée, selon la Proposition, de sessions de coaching, de Masterclass, d'un accès à la plateforme d'e-learning, de replays et d'un suivi par messagerie.
• « La Proposition » désigne le courriel récapitulatif adressé par la Société au Client à l'issue de l'entretien de présentation. Elle fixe la formule retenue, son contenu, son prix, l'échéancier de paiement éventuel et, lorsqu'elle est connue, la date de démarrage. Elle vaut conditions particulières.
• « L'Offre d'essai » désigne la formule de découverte de l'Accompagnement, d'une durée de deux (2) semaines.
• « La Formule mensuelle » désigne la formule d'Accompagnement souscrite pour une durée d'un (1) mois et reconductible de mois en mois.
• « La Période » désigne la durée d'Accompagnement couverte par un prix : deux (2) semaines pour l'Offre d'essai, un (1) mois de date à date pour la Formule mensuelle, à compter de la date de démarrage.
• « L'Audit » désigne la première session de coaching, consacrée au bilan technique et organisationnel du Client et à l'élaboration de sa feuille de route.
• « La Masterclass » désigne une session individuelle en visioconférence animée par un Expert sur une technologie ou un sujet donné.
• « Le Coach » et « l'Expert » désignent les professionnels, salariés ou indépendants, intervenant pour le compte de la Société dans le cadre de la délivrance du Service.
• « Le Contenu » désigne l'ensemble des supports, vidéos, enregistrements, documents, modèles, outils et ressources mis à disposition du Client dans le cadre du Service.

Article 2. Domaine d'application et acceptation

2.1 Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture du Service au Client ainsi que les conditions d'utilisation du Site.

2.2 Opposabilité. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont en outre communiquées au Client avec la Proposition, sous forme de lien ou de document joint.

2.3 Acceptation. Le Client accepte les CGV en confirmant la Proposition par écrit (courriel ou messagerie) ou, à défaut, en effectuant le premier paiement prévu par la Proposition. En cas de souscription directe sur le Site, l'acceptation résulte de la case cochée lors de la commande.

2.4 Documents contractuels. Le contrat est formé par la Proposition et les présentes CGV. En cas de contradiction, la Proposition prévaut sur les CGV.

2.5 Présentation de l'Accompagnement. Les entretiens de présentation, leurs enregistrements, les supports qui y sont partagés (tableau de bord, planning type, exemples de parcours) et les contenus du Site ont pour objet d'expliquer le fonctionnement de l'Accompagnement. Les durées, thèmes, exemples et échéances qui y figurent sont donnés à titre indicatif, dans les conditions de l'Article 3. La Proposition formalise par écrit ce qui a été convenu : le Client est invité à signaler à la Société, avant tout paiement, tout écart entre la Proposition et ce qu'il a compris lors de l'entretien.

2.6 Modification. La Société peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation de la Proposition. Pour la Formule mensuelle, toute nouvelle version est notifiée au Client par courriel et ne s'applique qu'à compter de la Période suivante, que le Client reste libre de ne pas souscrire.

Article 3. Caractéristiques du Service

3.1 Nature du Service. L'Accompagnement est une prestation individuelle, réalisée à distance en visioconférence, qui porte sur la carrière du Client dans l'informatique : montée en compétences techniques, positionnement et visibilité professionnelle, posture, recherche d'emploi, préparation et débriefing d'entretiens. Son contenu est adapté à la situation du Client à partir de l'Audit.

3.2 Absence de certification et de financement public. L'Accompagnement n'est pas une action de formation certifiante. Il ne donne lieu à aucun diplôme, titre ou certification et n'est pas éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) ni à un autre dispositif de financement public, sauf mention expresse dans la Proposition.

3.3 Contenu de l'Offre d'essai. Le contenu de l'Offre d'essai est fixé par la Proposition. Il comprend, à titre indicatif : une session de coaching individuel incluant l'Audit, deux Masterclass choisies selon les besoins du Client et l'accès à la première partie de la plateforme d'e-learning.

3.4 Contenu de la Formule mensuelle. Le contenu de la Formule mensuelle est fixé par la Proposition. Il comprend, à titre indicatif, pour chaque Période :

• une Masterclass par semaine ;
• une session de coaching individuel toutes les deux semaines, ou un point plus court chaque semaine, selon le rythme convenu avec le Client ;
• l'accès aux parties de la plateforme d'e-learning prévues par la Proposition ;
• le replay des sessions, dans les conditions de l'Article 4.8 ;
• un suivi par messagerie entre les sessions, dans les conditions de l'Article 3.8.

3.5 Durée des sessions. Les sessions durent environ une (1) heure. Cette durée est indicative : elle s'adapte aux sujets à traiter et aux besoins du Client. Une session plus courte ou plus longue n'ouvre droit ni à compensation, ni à report, ni à facturation complémentaire.

3.6 Programme prévisionnel. Les thèmes des Masterclass, leur ordre, leur nombre par thème et les Experts pressentis, tels que présentés avant la souscription ou dans le planning remis au Client, sont prévisionnels. Ils sont arrêtés à l'issue de l'Audit puis ajustés en cours d'Accompagnement, d'un commun accord, selon l'avancement du Client et ses échéances (un entretien à préparer, par exemple).

3.7 Feuille de route. La feuille de route issue de l'Audit, les objectifs qu'elle fixe et les horizons de temps qu'elle mentionne constituent des repères de travail. Ils ne valent ni engagement de résultat, ni engagement de durée, pour la Société comme pour le Client.

3.8 Suivi entre les sessions. Le Client peut joindre la Société par messagerie (WhatsApp) ou par courriel entre les sessions, pour toute question liée à son Accompagnement. La Société répond dans les meilleurs délais, sans délai garanti. Ce suivi ne constitue ni un service d'urgence, ni une astreinte.

3.9 Projet de cybersécurité et modules avancés. Le projet de cybersécurité et de gouvernance, ainsi que l'accès aux modules d'e-learning qui lui sont liés, sont proposés lorsque l'Accompagnement atteint une durée d'au moins six (6) semaines, dans les conditions prévues par la Proposition.

3.10 Intervenants. Les sessions sont animées par le Coach et par des Experts choisis par la Société. Le nombre et l'identité des Experts ne constituent pas un élément déterminant du contrat. La Société peut remplacer un intervenant par un autre de compétence équivalente. Elle reste, dans tous les cas, l'unique interlocutrice du Client et la seule responsable de l'exécution du Service.

3.11 Mises en relation. La Société peut, à titre gracieux, mettre le Client en relation avec d'anciens bénéficiaires ou avec des entreprises. Elle n'y est pas tenue. La Société n'exerce aucune activité de placement ou de recrutement pour le compte du Client.

3.12 Langue. Le Service est fourni en langue française.

3.13 Évolution du Service. La Société peut faire évoluer les modalités pédagogiques, les outils ou les intervenants dès lors que ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement le Service souscrit.

3.14 Prérequis. Le Client déclare disposer du temps nécessaire pour suivre les sessions et réaliser le travail personnel recommandé entre les sessions, estimé à titre indicatif à deux à trois heures par semaine au total.

Article 4. Durée, reconduction et arrêt

4.1 Absence d'engagement de durée. L'Accompagnement est souscrit Période par Période. Le Client ne s'engage sur aucune durée minimale au-delà de la Période en cours.

4.2 Offre d'essai. L'Offre d'essai dure deux (2) semaines à compter de la date de démarrage. Elle prend fin automatiquement à son terme. Sa poursuite en Formule mensuelle suppose l'accord du Client.

4.3 Formule mensuelle. La Formule mensuelle se reconduit de Période en Période, sans limitation de durée. Chaque nouvelle Période est souscrite par le paiement de son prix, ou de la première échéance convenue, au plus tard le premier jour de cette Période. La Société n'effectue aucun prélèvement automatique : chaque paiement est réalisé à l'initiative du Client.

4.4 Arrêt à l'initiative du Client. Le Client peut mettre fin à l'Accompagnement à tout moment et sans motif. Il en informe la Société par courriel à contact@moncoach-info.fr avant la fin de la Période en cours, afin que les créneaux réservés auprès des Experts puissent être libérés. La Période en cours reste intégralement due et le Service reste ouvert jusqu'à son terme.

4.5 Absence de reconduction. À défaut de paiement et d'information de la part du Client au premier jour d'une nouvelle Période, la Société peut, après un rappel par courriel, suspendre les sessions planifiées et libérer les créneaux correspondants. Toute session délivrée au cours d'une Période reste due.

4.6 Reprise. Le Client qui a interrompu son Accompagnement peut le reprendre ultérieurement, sous réserve des disponibilités de la Société et aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reprise, confirmées par une nouvelle Proposition.

4.7 Accès à la plateforme d'e-learning. L'accès à la plateforme d'e-learning est ouvert pendant les Périodes payées par le Client, pour les parties prévues par la Proposition. Il prend fin au terme de la dernière Période.

4.8 Replays. Lorsqu'une session est enregistrée, son replay est mis à la disposition du Client pendant un (1) mois à compter de son envoi. Passé ce délai, la Société n'est plus tenue d'en assurer l'accès.

Article 5. Commande et informations précontractuelles

5.1 Informations précontractuelles. Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, la Société fournit au Client, préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Service, au prix, aux modalités de paiement, à la durée, au droit de rétractation, aux garanties légales, à la médiation de la consommation et à l'identité de la Société.

5.2 Processus de commande. La commande se déroule comme suit :

1. un ou plusieurs entretiens de présentation, gratuits et sans engagement ;
2. l'envoi par la Société de la Proposition, accompagnée des CGV ;
3. l'acceptation par le Client, dans les conditions de l'Article 2.3 ;
4. la communication par le Client de ses coordonnées de facturation, puis l'émission de la facture à réception du paiement ;
5. la planification de l'Audit et des premières sessions.

5.3 Validité de la Proposition. Toute Proposition adressée par courriel est valable trente (30) jours à compter de son envoi, sauf mention contraire. Passé ce délai, la Société n'est plus tenue par les prix et conditions qu'elle contient et peut les réévaluer dans une nouvelle Proposition.

5.4 Date de démarrage. La date de démarrage est fixée d'un commun accord. Le premier paiement prévu par la Proposition réserve la place du Client.

5.5 Archivage. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant supérieur à 120 euros sont archivés par la Société pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut demander à y accéder à tout moment à l'adresse contact@moncoach-info.fr.

Article 6. Conditions tarifaires et de paiement

6.1 Prix. Le prix du Service est celui indiqué dans la Proposition, en euros. La Société n'étant pas soumise à la TVA, ce prix est net et correspond au montant effectivement payé par le Client. Un tarif consenti à un Client dans une Proposition ne vaut que pour cette Proposition. Pour la Formule mensuelle, toute évolution du prix est notifiée au Client par courriel avant le début de la Période concernée, que le Client reste libre de ne pas souscrire.

6.2 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par la Société ou, à la demande du Client, par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement. La Société ne met en place aucun prélèvement automatique. Une facture est émise à réception de chaque paiement.

6.3 Exigibilité. Sauf échéancier prévu par la Proposition, le prix de chaque Période est payable d'avance, au plus tard le premier jour de la Période.

6.4 Paiement en plusieurs fois. La Société peut accorder au Client un paiement en plusieurs échéances, précisées dans la Proposition ou convenues par écrit. Cet échéancier est une facilité de paiement :

• il ne modifie pas le prix et ne crée aucun engagement de durée supplémentaire ;
• chaque échéance se rapporte à une Période identifiée ;
• les échéances relatives à une Période commencée restent dues, y compris en cas d'arrêt de l'Accompagnement ;
• les échéances relatives à une Période non commencée ne sont pas dues si le Client a informé la Société de l'arrêt avant le début de cette Période.

6.5 Sommes versées pour réserver. Lorsque la Proposition prévoit un premier versement destiné à réserver la place du Client avant la date de démarrage, ce versement s'impute sur le prix de la première Période. Si le Client renonce à l'Accompagnement avant son démarrage, il en informe la Société par courriel et les sommes versées lui sont intégralement remboursées, par le même moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours.

6.6 Non-remboursement. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'Article 7 et des garanties légales applicables, toute Période commencée est due en totalité. Elle n'est ni remboursable, ni proratisable, y compris en cas de non-utilisation, d'assiduité insuffisante ou d'arrêt à l'initiative du Client. La Société ne propose aucune garantie « satisfait ou remboursé », sauf mention expresse dans la Proposition.

6.7 Incident de paiement. Tout retard de paiement peut entraîner, après un rappel par courriel, la suspension de l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Une régularisation sous huit (8) jours permet la reprise du Service, sous réserve des disponibilités des intervenants.

6.8 Clients professionnels. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de son acceptation de la Proposition, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

7.2 Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai, par courrier postal à MonCoach'Info, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, ou par courriel à contact@moncoach-info.fr, soit au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3 Démarrage avant la fin du délai. Le Service ne débute avant l'expiration du délai de rétractation que sur demande expresse du Client, formulée par écrit (courriel ou réponse à la Proposition). Par cette demande, le Client :

• demande à la Société l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît être informé qu'en cas de rétractation postérieure au début d'exécution, il devra payer à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu ;
• reconnaît que, si le Service a été intégralement exécuté avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

7.4 Contenus numériques. Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel (plateforme d'e-learning, enregistrements), le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

7.5 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée et sous réserve du 7.3, la Société rembourse le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.6 Clients professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients qui souscrivent le Service dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale contraire.

Article 8. Accès, conduite et obligations du Client

8.1 Accès au Service. L'accès au Service est conditionné au paiement de la Période en cours ou des échéances convenues. Les identifiants et les liens remis au Client sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, partagés, prêtés ou communiqués à un tiers.

8.2 Exigences techniques. Le Client est responsable de disposer du matériel (ordinateur, caméra, microphone) et d'une connexion internet stable nécessaires pour accéder aux plateformes et participer aux sessions en ligne. La Société ne pourra être tenue pour responsable d'une impossibilité d'accès résultant d'une défaillance technique imputable au Client ou à son fournisseur d'accès.

8.3 Planification des sessions. Les sessions sont planifiées d'un commun accord, en tenant compte des disponibilités du Client et de celles des intervenants. La Société adresse au Client un planning et des invitations par courriel. Une session est réputée fixée dès que le Client a confirmé le créneau ou accepté l'invitation.

8.4 Report et annulation. Toute demande de report ou d'annulation d'une session doit être adressée à la Société au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue. La session est alors replanifiée selon les disponibilités des intervenants, de préférence au cours de la Période en cours. À défaut de respect de ce délai, ou en cas d'absence du Client, la session est réputée avoir été dispensée. Un report hors délai reste possible, à la seule appréciation de la Société et de l'intervenant concerné.

8.5 Sessions non utilisées. Les sessions comprises dans une Période doivent être prises au cours de cette Période. Les sessions non prises du fait du Client ne sont ni reportées sur une Période ultérieure, ni remboursées, sauf accord écrit de la Société. Une session reportée à l'initiative de la Société ou d'un intervenant est replanifiée sans perte pour le Client.

8.6 Gestes commerciaux. Les sessions offertes, les reports accordés hors délai et les autres gestes consentis par la Société le sont à titre exceptionnel. Ils ne créent aucun droit pour l'avenir.

8.7 Engagement de participation active. Le Client s'engage à :

• faire preuve de respect envers le Coach et les Experts ;
• faire preuve d'assiduité, de ponctualité et d'implication dans l'ensemble des sessions ;
• réaliser les exercices, candidatures, entretiens blancs, recherches et actions recommandées entre les sessions ;
• fournir à la Société des informations sincères, exactes et actualisées, nécessaires à la personnalisation de l'Accompagnement ;
• respecter la confidentialité dans les conditions prévues à l'Article 10.

8.8 Comportement inapproprié. Tout comportement irrespectueux, discriminatoire, harcelant, violent verbalement ou susceptible de perturber la bonne marche du Service pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures, entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, sans remboursement de la Période en cours et sans préjudice des éventuelles poursuites.

Article 9. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

9.1 Nature de l'engagement de la Société. La Société est tenue d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du Service.

9.2 Absence de garantie d'embauche, de rémunération ou d'évolution professionnelle. Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• aucune garantie d'embauche, de poste, de changement d'employeur, de statut ou de secteur d'activité n'est offerte par la Société ;
• aucune garantie de rémunération, d'augmentation salariale, de prime, de niveau de TJM ou de revenu cible n'est offerte par la Société ;
• aucune garantie de délai de retour à l'emploi, d'obtention d'entretiens, de signature de contrat ou de progression de carrière n'est offerte par la Société ;
• aucune garantie de résultat sur les candidatures, les entretiens, les négociations salariales, le lancement d'une activité indépendante ou le positionnement sur le marché n'est offerte par la Société.

9.3 Facteurs extérieurs à la Société. Le Client reconnaît que l'atteinte de ses objectifs professionnels dépend de facteurs indépendants de la volonté et du contrôle de la Société, et notamment :

• la situation économique générale et la conjoncture du marché de l'emploi dans l'informatique ;
• l'état de la demande dans la spécialité, la zone géographique et le niveau d'expérience du Client ;
• le parcours antérieur, les diplômes, l'expérience et les compétences propres au Client ;
• la qualité, l'intensité et la régularité du travail personnel fourni par le Client ;
• la mise en application effective des conseils et recommandations partagés pendant l'Accompagnement ;
• les décisions des recruteurs, employeurs, clients ou intermédiaires, et les aléas propres à tout processus de recrutement ou de négociation ;
• les choix personnels et professionnels opérés par le Client pendant et après le Service.

9.4 Décisions du Client. Le Client reste maître de son Accompagnement et de ses décisions. Les orientations proposées par la Société (poste visé, prétentions salariales, entreprises ciblées, stratégie de candidature, présentation du profil) sont des recommandations. Le Client demeure seul responsable :

• de l'application des conseils, stratégies et méthodes partagés dans le cadre du Service ;
• de ses choix de carrière, de formation, de spécialisation et de statut ;
• de l'exactitude des informations qu'il communique à ses interlocuteurs (CV, candidatures, entretiens, négociations) ;
• de tout résultat obtenu pendant ou à l'issue du Service.

9.5 Témoignages et cas clients. Les témoignages, recommandations, parcours d'anciens bénéficiaires, durées d'accompagnement et résultats cités par la Société (sur le Site, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens de présentation ou pendant les sessions) sont des illustrations individuelles. Ils ne constituent ni une promesse, ni une projection de résultat applicable au Client. Les résultats varient d'un Client à l'autre et dépendent des facteurs visés au 9.3.

9.6 Informations juridiques, fiscales et financières. Les informations éventuellement partagées dans le cadre du Service sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux ou financiers, notamment à l'occasion d'un projet de création d'activité, ont une portée pédagogique et générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Le Client est invité à consulter les professionnels habilités avant toute décision.

Article 10. Confidentialité et enregistrements

10.1 Confidentialité. Les informations partagées par le Client pendant les entretiens et les sessions sont traitées de manière confidentielle par la Société et ses intervenants. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale, décision de justice ou accord préalable du Client. De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils, documents et Contenus auxquels il a accès dans le cadre du Service, pendant la durée du Service et pendant cinq (5) ans après son terme.

10.2 Utilisation anonymisée. La Société peut s'inspirer des situations rencontrées lors des Accompagnements pour produire des contenus pédagogiques ou de communication, sous une forme strictement anonymisée ne permettant pas d'identifier le Client. Toute publication d'un témoignage ou d'un élément permettant d'identifier le Client est subordonnée à son accord écrit et préalable.

10.3 Enregistrement des entretiens et des sessions. Avec l'accord du Client, demandé en début d'entretien ou de session, les entretiens de présentation et les sessions peuvent être enregistrés au moyen de l'outil de visioconférence, et faire l'objet d'une transcription et de notes générées automatiquement par cet outil. Ces enregistrements ont pour finalités la mise à disposition du replay au Client, le suivi et la qualité de l'Accompagnement, et la conservation de la preuve des informations échangées. Le Client peut refuser l'enregistrement : dans ce cas, aucun replay n'est fourni. La Société conserve ces enregistrements en accès restreint pendant la durée nécessaire à ces finalités, et au plus pendant cinq (5) ans après la fin de l'Accompagnement.

10.4 Replays mis à disposition. Les replays et enregistrements transmis au Client sont réservés à son usage strictement personnel, privé et non commercial. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, partage ou revente, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.

10.5 Interdiction d'enregistrement par le Client. Sauf accord écrit et préalable de la Société, le Client s'interdit d'enregistrer, de capter ou de filmer les sessions et les intervenants, ainsi que de diffuser tout extrait ou capture du Contenu.

10.6 Sessions collectives. Si la Société organise des sessions réunissant plusieurs participants, chacun s'engage à la discrétion sur les informations partagées par les autres. Lorsque ces sessions sont enregistrées, le Client en est informé au préalable et peut désactiver sa caméra et son micro. Toute diffusion externe de l'image ou de la voix du Client est subordonnée à son autorisation écrite et préalable.

10.7 Sanction et survie. Toute violation du présent Article peut entraîner la résiliation du contrat aux torts du Client dans les conditions de l'Article 15. Les obligations prévues au présent Article survivent à la fin du contrat.

Article 11. Responsabilité

11.1 Étendue de la responsabilité de la Société. La Société n'est responsable qu'à raison des dommages directs, certains et prévisibles, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison de dommages indirects ou ne présentant pas de lien direct avec le Service (perte de chance, perte de revenu, manque à gagner, préjudice d'image).

11.2 Plafond de responsabilité. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge est plafonné au montant effectivement perçu par la Société au titre du Service objet du litige au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Garanties légales. Les limitations prévues au présent Article s'appliquent sans préjudice des garanties légales applicables au profit du Client consommateur, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), et de la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, qui ne peuvent être limitées contractuellement.

11.4 Absence de responsabilité du fait des tiers. La Société ne saurait être tenue responsable des agissements de tiers au contrat (recruteurs, employeurs, intermédiaires, prestataires techniques) ni du contenu de sites ou services tiers accessibles via des liens figurant sur le Site ou sur sa plateforme.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Titularité des droits. La Société est titulaire, ou dispose des droits d'exploitation, de l'ensemble des éléments composant le Site et le Service : supports, enregistrements, méthodes, modèles, outils, documents de projet, marques et signes distinctifs.

12.2 Licence d'utilisation. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur le Contenu, aux seules fins de son usage pédagogique et professionnel personnel. Les documents établis pour le Client (compte rendu d'Audit, feuille de route, planning) lui sont remis pour son usage propre.

12.3 Interdictions. Le Client s'interdit, sans autorisation écrite et préalable de la Société, de reproduire, adapter, partager, revendre ou exploiter commercialement, en tout ou partie, les contenus du Site et du Service ainsi que les enregistrements mis à disposition. Toute violation expose le Client à des poursuites au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13. Protection des données à caractère personnel

13.1 Responsable de traitement. La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

13.2 Finalités et bases légales. Les données sont traitées notamment pour : (i) l'exécution du contrat (gestion de la Proposition, des sessions, des enregistrements et replays, de la facturation) ; (ii) le respect d'obligations légales (comptabilité, conservation) ; (iii) l'intérêt légitime de la Société (amélioration du Service, conservation de la preuve, prévention de la fraude) ; (iv) le consentement du Client (enregistrement des entretiens et sessions, prospection, cookies non essentiels).

13.3 Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment : la durée de la relation contractuelle, puis dix (10) ans pour les contrats et factures ; trois (3) ans après le dernier contact pour les prospects ; la durée prévue à l'Article 10.3 pour les enregistrements.

13.4 Destinataires. Les données peuvent être communiquées aux personnes habilitées de la Société, aux Experts intervenant dans l'Accompagnement du Client, aux sous-traitants techniques de la Société (hébergement, paiement, messagerie électronique, messagerie instantanée, visioconférence avec transcription automatique, outil de réservation, plateforme d'e-learning) et aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. La Société veille à ce que ces destinataires présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

13.5 Transferts hors UE. Lorsqu'un transfert de données hors de l'Union européenne est nécessaire, la Société veille à encadrer ce transfert par les garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

13.6 Droits du Client. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post mortem et de retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@moncoach-info.fr, avec justificatif d'identité si nécessaire.

13.7 Réclamation. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

13.8 Politique de confidentialité. Une politique de confidentialité dédiée, accessible sur le Site, détaille l'ensemble des traitements mis en œuvre par la Société.

Article 14. Force majeure et indisponibilité

14.1 Force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat, sans indemnité de part et d'autre.

14.2 Indisponibilité d'un intervenant. En cas d'indisponibilité du Coach ou d'un Expert, la Société replanifie la session concernée dans les meilleurs délais ou propose un autre intervenant, sans perte pour le Client.

Article 15. Résiliation par la Société

La Société pourra résilier le contrat, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas :

• de défaut de paiement non régularisé dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse ;
• de comportement visé à l'Article 8.8 ;
• d'atteinte à la confidentialité ou de violation des règles relatives aux enregistrements prévues à l'Article 10 ;
• d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés à l'Article 12 ;
• de fourniture de fausses informations lors de la souscription.

Dans ces hypothèses, la Période en cours reste due, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement sollicités par la Société.

Article 16. Litiges, médiation et juridiction

16.1 Règlement amiable. En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement la Société par courriel à contact@moncoach-info.fr afin de rechercher une solution amiable.

16.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La Société adhère au dispositif suivant :

• MCP Médiation, Médiation de la consommation et patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris ;
• saisine en ligne : www.mcpmediation.org.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation initiale.

16.3 Loi applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.4 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17. Dispositions générales

17.1 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leur plein effet.

17.2 Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Documents contractuels. La Proposition acceptée par le Client, les présentes CGV et la politique de confidentialité constituent les documents contractuels applicables entre les parties.

17.4 Contact. Pour toute question ou réclamation :

• Courriel : contact@moncoach-info.fr
• Courrier : Cyril Hernandez, MonCoach'Info, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

Annexe. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MonCoach'Info, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, contact@moncoach-info.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service commandé : ...............................................................
• Commandé le : ............................................................................
• Nom du Client : .........................................................................
• Adresse du Client : ..................................................................
• Date : ..........................................................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...................